Accès au dossier médical : comment l’obtenir et que faire en cas de refus ?

Toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Ce droit, essentiel à la continuité des soins et à la défense des droits du patient, peut toutefois se heurter à des refus, des retards ou des communications incomplètes. Ces situations ouvrent droit à des recours tant amiables que contentieux.

Les difficultés rencontrées en pratique recouvrent notamment :

• l’absence de réponse à une demande de communication,
• une communication partielle ou tardive du dossier,
• la remise de documents incomplets ou difficilement exploitables,
• le refus opposé à un ayant droit après le décès du patient.

Le cadre juridique applicable

Le droit d’accès au dossier médical est consacré par L.1111-7 du Code de la santé publique. Toute personne peut accéder directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne, à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé.

Le dossier médical, dont le contenu est précisé par l’article R.1112-2 du Code de la santé publique, comprend notamment les résultats d’examens, comptes rendus, protocoles, prescriptions et correspondances entre professionnels.

Les personnes habilitées à formuler la demande sont :

• le patient lui-même,
• les titulaires de l’autorité parentale pour un mineur,
• le tuteur pour un majeur protégé, selon la mesure,
• les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS en cas de décès, dans des conditions restreintes (connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits).

L’établissement ou le professionnel de santé doit communiquer le dossier dans un délai maximal de huit jours lorsque les informations datent de moins de cinq ans. Ce délai peut être porté à deux mois lorsque les informations sont plus anciennes.

La consultation sur place est gratuite ; seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés.

Le secret médical, protégé par les articles L.1110-4 et R.4127-4 du Code de la santé publique, ne peut être opposé au patient pour l’accès à son propre dossier. En revanche, les informations concernant des tiers ne sont pas communicables.

Les modalités pratiques de la demande

La demande doit être adressée par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, au professionnel de santé ou au directeur de l’établissement.

Le demandeur doit justifier de son identité et, le cas échéant, de sa qualité (représentant légal, ayant droit). Il précise s’il souhaite consulter les documents sur place, en obtenir une copie, et sur quel support (papier ou numérique).

Les documents doivent être remis dans un format complet, durable et directement exploitable, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 30 juin 2026, qui a condamné une structure à remettre des dossiers dans un format lisible, sous astreinte.

Les recours amiables et administratifs

En cas de refus, de silence ou de communication incomplète, plusieurs démarches amiables sont recommandées avant toute action contentieuse.

• Réclamation auprès de l’établissement

Il convient d’adresser une réclamation écrite au directeur de l’établissement, en rappelant les fondements légaux du droit d’accès et les délais applicables.

• Saisine de la Commission des usagers (CDU)

Dans les établissements de santé, la Commission des usagers peut être saisie afin de faciliter le règlement des difficultés rencontrées par les patients.

Elle intervient notamment lorsque les droits des usagers n’ont pas été respectés.

• Saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Pour les établissements publics de santé, le dossier médical constitue un document administratif. En cas de refus, la CADA peut être saisie gratuitement. Elle rend un avis sur le caractère communicable du dossier, préalable obligatoire à un recours devant le juge administratif.

• Saisine de l’Agence régionale de santé (ARS)

L’Agence régionale de santé peut également être informée lorsqu’un établissement ne respecte pas les droits des patients ou présente des dysfonctionnements répétés dans la gestion des demandes d’accès aux dossiers médicaux.

• Saisine de la CNIL

Le dossier médical contenant des données personnelles de santé, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut être saisie en cas de refus d’accès, sur le fondement du droit d’accès garanti par le RGPD.

• Saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement en cas d’atteinte aux droits des usagers du service public de santé. Il peut intervenir en médiation et formuler des recommandations.

Les recours contentieux

Lorsque les démarches amiables échouent, une action en justice peut être engagée.

• Devant le juge administratif

Pour un établissement public de santé, le refus de communication peut être contesté devant le tribunal administratif, après avis de la CADA. Le juge peut enjoindre à l’établissement de communiquer le dossier.

• Devant le juge judiciaire

Pour un professionnel ou un établissement privé, le tribunal judiciaire est compétent. La procédure de référé (articles 834 et 835 du Code de procédure civile) permet d’obtenir rapidement, sous astreinte, la communication du dossier lorsque le droit n’est pas sérieusement contestable.

Accompagnement et dispositifs d’aide

Les difficultés d’accès au dossier médical peuvent retarder l’indemnisation d’un préjudice ou compromettre l’exercice d’un recours.

Il est recommandé de se faire assister par un avocat ou un professionnel du droit, notamment lorsque le refus de communication intervient dans le cadre d’un contentieux médical.

L’assurance de protection juridique peut constituer un appui utile tant au niveau des démarches amiables que judiciaires.

Par ailleurs, les commissions des usagers présentes dans chaque établissement de santé et les associations d’usagers du système de santé peuvent accompagner les patients dans leurs démarches.

Cet article vous est proposé par notre partenaire Cfdp.