Quand les soins rendent malade : comprendre et agir face aux affections iatrogènes.

Un médicament censé soigner mais qui provoque de lourds effets secondaires. Une opération réussie mais qui laisse des séquelles imprévues. Ces situations, souvent méconnues du grand public, portent un nom : les affections iatrogènes. Et elles posent une question délicate : comment les victimes peuvent-elles obtenir réparation ?

Les affections iatrogènes, un mal né du soin

Cela désigne un trouble, une pathologie ou des effets secondaires résultant directement d’un acte médical, d’un traitement médicamenteux ou d’une intervention chirurgicale.

Si ces cas restent relativement rares, ils ne sont pas exceptionnels. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) estime par exemple que les accidents liés aux traitements médicamenteux figurent parmi les principales causes d’hospitalisation évitables en France. Les effets secondaires liés à la prise d’un médicament peuvent en effet engendrer de graves séquelles pour certaines personnes.

Que dit le droit ?

Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », la France s’est dotée d’un dispositif spécifique pour encadrer ces situations.

• Si une faute est établie (erreur médicale, défaut d’information, maladresse opératoire), le praticien ou l’établissement de santé peut être poursuivi devant les tribunaux. La responsabilité civile (article 1240 du Code civil) ou administrative s’applique. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article sur le sujet : https://www.mutuelle-mutami.fr/victime-dune-erreur-medicale/
• Si aucune faute n’est démontrée, mais que le dommage est grave et anormal au regard de l’état du patient, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut intervenir. C’est le cas typique de l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident médical imprévisible. Pour plus de détail : https://www.mutuelle-mutami.fr/soins-medicaux-et-complications-alea-therapeutique/
• Si un produit est en cause, comme un médicament ou un dispositif médical, la responsabilité repose sur le régime des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). C’est ce mécanisme qui a été mobilisé dans le dossier du vaccin contre l’hépatite B (CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15) ou encore dans l’affaire Mediator. Pour plus de détail : https://www.mutuelle-mutami.fr/responsabilite-du-fait-des-produits-de-sante-droits-et-recours/

En d’autres termes, les infections iatrogènes peuvent relever des différents régimes prévus par la loi pour indemniser les victimes. Cependant, dans les faits, on constate que c’est la responsabilité des produits défectueux, liée à la prise d’un médicament, qui trouve application dans la plupart des cas.

Par exemple, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une infection iatrogène dans le cas d’un patient traité par le médicament « héparine » à la suite d’une opération et qui a présenté de graves effets secondaires (Cour d’Appel – Aix en Provence 6/12/2018 n°15/05150).

Quels recours pour les victimes ?

Dans la pratique, plusieurs portes s’ouvrent aux patients et à leurs familles.

• La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : gratuite et accessible, elle permet de présenter son dossier et d’obtenir une expertise médicale. Selon les cas, elle oriente vers l’assureur du professionnel ou vers l’ONIAM.
• Recours contre l’assureur : lorsque la responsabilité du médecin peut être recherchée, la victime peut engager une action directement contre l’assureur du professionnel de santé.
• La voie judiciaire : si la faute est manifeste ou si l’indemnisation amiable est jugée insuffisante, il reste possible de saisir les juridictions. Le plus souvent, une expertise médicale sera ordonnée.
• Les actions collectives : depuis la loi du 26 janvier 2016, les associations d’usagers agréées peuvent mener des actions de groupe en santé. L’affaire du Mediator, qui a marqué l’opinion publique, a montré l’importance de ce type de mobilisation.

Le rôle clé de l’assurance de protection juridique en cas de recours

Engager une expertise médicale, constituer un dossier ou entamer une procédure judiciaire représente un parcours long et coûteux. L’assurance de protection juridique permet non seulement de couvrir les frais d’expertise et d’avocat, mais aussi d’accompagner la victime dans ses démarches, qu’il s’agisse d’une saisine de la CCI, d’un recours à l’ONIAM ou d’une action en justice.

L’assurance de protection juridique constitue alors un soutien déterminant pour garantir aux victimes un accès effectif à la réparation.

Un enjeu de confiance

Derrière chaque affection iatrogène, il y a un patient qui, après avoir fait confiance au système de santé, se retrouve fragilisé, parfois lourdement. Les dispositifs d’indemnisation visent à restaurer cette confiance et à garantir que nul ne soit laissé seul face aux conséquences d’un accident médical.

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