L’indemnisation d’un aléa thérapeutique
Vous constatez des complications à la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un acte médical ?
Cela peut s’expliquer par une faute d’un médecin ou d’un établissement de soin.
Mais parfois, il arrive que ces complications ne résultent d’aucune faute. C’est ce qu’on appelle l’aléa thérapeutique.
L’aléa thérapeutique se définit comme la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé (article L 1142-1, I du Code de la santé publique – Civ. 1ère, 25 mai 2023, n°22-16.848). En d’autres termes, il s’agit d’un accident médical imprévisible et inévitable qui survient malgré la compétence et la diligence du professionnel de santé.
Régime juridique
En matière de responsabilité, l’aléa thérapeutique n’engage pas la responsabilité du médecin ou de l’établissement de soins, car il ne résulte pas d’une faute. Cela signifie que le médecin n’est pas tenu de réparer les conséquences d’un aléa thérapeutique vis-à-vis de son patient (Civ. 1ère, 27 mars 2001, n°99-13.471).
Contrairement à la responsabilité médicale, en cas d’aléa thérapeutique il est impossible d’éviter l’anomalie apparue ou de maîtriser le risque survenu, ce qui rend inévitable l’atteinte subie par la victime.
Trois critères caractérisent l’aléa thérapeutique :
- Un critère d’imputabilité de l’atteinte à l’acte médical effectué est requis : l’accident médical doit être directement imputable à des « actes de prévention, de diagnostic ou de soins » (CSP, art. L. 1142-1), ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation (Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890 ; 14 nov. 2018, n° 17-18.687).
- Un critère d’irrésistibilité : les conséquences dommageables de l’accident ne pouvaient être maîtrisées, donc évitées (Civ. 1re, 20 janv. 2011, n° 10-17.357).
- Un critère d’anormalité du dommage : l’atteinte doit pouvoir être regardée comme anormale au regard de l’état du patient et de son évolution prévisible (Civ. 1re, 15 juin 2016, n° 15-16.824). L’anormalité résulte soit de la gravité du dommage subi par le patient, soit de la très faible probabilité de survenance du dommage (Civ.1re, 19 juin 2019, n° 18-20.883).
Un droit à indemnisation pour les victimes d’aléa thérapeutique
Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut ouvrir droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, à condition que cet événement entraîne des conséquences anormales et graves pour le patient (Article L1142-1 II du code de la santé publique).
Cette gravité est appréciée en fonction de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle.
Régime d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
La mise en place d’un système d’indemnisation des accidents médicaux fut une des grandes innovations de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (L. n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
Avant cette loi, la victime d’un aléa thérapeutique ne pouvait pas être indemnisée.
La loi du 4 mars 2002 est plus favorable aux victimes que la jurisprudence antérieure, dans la mesure où elle prévoit qu’un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1, II). La loi a de plus créé un Fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM).
La procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Comme pour les erreurs médicales[1] ou les infections nosocomiales[2], la victime doit saisir la CCI pour demander l’examen de son dossier.
Elle doit au préalable récupérer l’intégralité de son dossier médical.
Pour saisir la CCI, il convient de remplir un formulaire d’indemnisation, accompagné d’une fiche pratique spécifique. Le dossier est disponible sur le site Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13318
Après examen, la Commission peut :
- s’il ne remplit pas les conditions d’accès à la Commission : rejeter le dossier ;
- s’il existe un doute sur les conditions d’accès à la Commission : transmettre le dossier à un expert qui, après examen des pièces, se prononcera sur la recevabilité;
- s’il remplit les conditions d’accès à la Commission : transmettre le dossier à un expert qui examinera la victime, évaluera ses préjudices et déterminera l’origine des dommages.
Cette expertise médicale est gratuite et contradictoire.
Les procédures devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sont encadrées dans des délais stricts afin d’accélérer l’indemnisation des victimes.
A l’issue de la procédure, si l’aléa thérapeutique est confirmé, l’indemnisation peut être prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) si les conditions de gravité, dont le seuil est fixé par le décret du 4 avril 2003 et lorsque la date de l’acte médical en cause est postérieure au 5 septembre 2001, sont remplies.
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM
Si un droit à indemnisation est reconnu, l’ONIAM a 4 mois à compter de la réception de l’avis pour faire une offre d’indemnisation et 1 mois pour régler l’indemnité si la victime accepte l’offre.
Par ailleurs, si la victime a déjà saisi un tribunal, elle peut quand même saisir la commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) compétente en informant le tribunal et la commission de ses démarches parallèles en cours.
De même, si elle n’est pas satisfaite de l’avis rendu par la CCI ou de l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM, elle peut les contester en engageant une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent.
Quelles assurances solliciter face à cette problématique ?
L’assurance de protection juridique
Dans l’hypothèse où la victime dispose d’une assurance de « protection juridique » elle pourra bénéficier d’un accompagnement sur le plan amiable et de la prise en charge des frais d’experts, médecins-conseils et avocats selon les conditions du contrat.
L’assurance « garantie accident de la vie »
La garantie accident de la vie est une assurance qui indemnise des préjudices corporels en cas d’accident de la vie courante. Elle intervient même en l’absence de responsable identifié. Chaque contrat d’assurance fixe les conditions et le montant d’indemnisation alloué à la victime.
[1] https://www.mutuelle-mutami.fr/victime-dune-erreur-medicale/
[2] https://www.mutuelle-mutami.fr/maladies-nosocomiales-definition-reglementation-et-indemnisation/
